Quel taux de TVA pour vos travaux ?
Trois questions sur le chantier : le taux s'affiche, avec la mention à porter sur le devis et le calcul du TTC.
1. Le local
2. Le logement est achevé depuis…
3. Les travaux
La mention à porter sur le devis
« Le client certifie que les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils ne consistent pas en des travaux exclus du taux réduit (article 279-0 bis du CGI). »
Le client la certifie en signant. Aucune formule n'est imposée : celle-ci est une proposition.
Mis à jour le 20 octobre 2026. L'outil oriente : pour un cas particulier, demandez l'avis de votre expert-comptable.
Questions
Ce qu'on nous demande
Quand appliquer la TVA à 10 % sur des travaux ?
Pour des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI), à condition qu'ils n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % et ne remettent pas le bâtiment à l'état neuf.
Quand appliquer la TVA à 5,5 % ?
Pour des travaux d'amélioration de la qualité énergétique d'un logement achevé depuis plus de deux ans, et les travaux qui leur sont indissociablement liés (article 278-0 bis A du CGI). Les matériaux et équipements doivent respecter des caractéristiques techniques fixées par la loi.
L'attestation de TVA réduite est-elle encore obligatoire ?
Non. Depuis le 16 février 2025, les formulaires 1300-SD et 1301-SD sont supprimés : le client certifie sur le devis ou la facture que le logement a plus de deux ans et que les travaux ne sont pas exclus du taux réduit. Aucune formule n'est imposée.
Le calculateur tranche-t-il les cas limites ?
Non. Il oriente à partir de trois réponses. La remise à l'état neuf et la liste des équipements éligibles à 5,5 % obéissent à des seuils techniques : pour ces cas, demandez l'avis de votre expert-comptable.
Le devis devient la facture, la facture part en électronique
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