Facture électronique : qui, quand, et quoi faire

Les deux dates, et elles ne disent pas la même chose

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en mesure de RECEVOIR une facture électronique. C'est une obligation passive : vos fournisseurs envoient, et vous devez pouvoir recevoir — pas un PDF par e-mail, mais une facture structurée, par une plateforme.

À partir du 1er septembre 2027, les TPE et PME doivent à leur tour ÉMETTRE leurs factures sous cette forme, et déclarer à l'administration les opérations qui ne font pas l'objet d'une facture entre entreprises — les ventes aux particuliers, notamment.

La conséquence pratique est que l'ordre des travaux est inverse de l'intuition : ce qui est déjà obligatoire, c'est la réception. Beaucoup d'entreprises préparent l'émission et découvrent qu'elles ne savent pas recevoir.

« Plateforme agréée » : ce que le mot recouvre

Les factures ne transitent plus directement d'une entreprise à l'autre : elles passent par une plateforme immatriculée par l'administration. Un logiciel de gestion n'est donc pas obligé d'être lui-même une plateforme — il doit être RELIÉ à l'une d'elles.

C'est une distinction qui a des conséquences commerciales : un éditeur qui écrit « logiciel agréé » sans être immatriculé dit quelque chose de faux. NØDE OS est une solution compatible, raccordée à une plateforme agréée (SUPER PDP) pour l'émission et pour la réception ; il n'est pas lui-même une plateforme agréée, et ne le prétend pas.

Pour vous, la question utile à poser à votre éditeur n'est donc pas « êtes-vous agréé ? » mais « à quelle plateforme êtes-vous raccordé, et le raccordement couvre-t-il la réception autant que l'émission ? ».

Ce qu'il faut avoir prêt avant la bascule

Le numéro SIREN. Pas seulement le vôtre : celui de vos clients et de vos fournisseurs. C'est lui qui identifie une entreprise dans l'annuaire de la réforme, et une facture dont le destinataire n'a pas de SIREN renseigné ne part pas.

Votre régime de TVA et la nature de votre activité. Ils déterminent ce que la facture doit déclarer. Une entreprise en franchise en base de TVA, par exemple, n'émet pas les mêmes mentions qu'une entreprise assujettie.

Une adresse de réception, et quelqu'un qui la regarde. Une facture reçue arrive désormais dans un logiciel, pas dans une boîte aux lettres : il faut décider qui la contrôle et qui la valide.

Ce que ça change dans la journée de travail

Une facture fournisseur reçue devient une écriture d'achat préremplie — fournisseur reconnu par son SIREN, lignes et TVA reprises, fichier d'origine joint. Dans NØDE OS elle arrive en brouillon : jamais validée automatiquement. Un logiciel propose, une personne valide. C'est une règle de conception, pas une limite technique : une facture validée sans relecture est une dépense engagée sans relecture.

À l'émission, la facture suit un cycle de vie : déposée, reçue par le destinataire, encaissée. Ces statuts remontent dans le logiciel, ce qui remplace les relances à l'aveugle — on sait si le client a reçu.

Les pièges, dits franchement

La déclaration des ventes aux particuliers (l'e-reporting de l'échéance 2027) n'est pas couverte par NØDE OS aujourd'hui. Si l'essentiel de votre chiffre d'affaires vient de particuliers, c'est le point à vérifier chez tout éditeur, et la réponse honnête de notre part est : pas encore.

Les factures dans une autre devise que l'euro ne sont pas prises en charge. Un avoir reçu d'un fournisseur arrive bien, mais se saisit à la main.

Si votre entreprise est en diffusion restreinte à l'INSEE, son inscription auprès d'une plateforme peut demander un échange avec leur support : ce n'est pas un défaut du logiciel, c'est l'annuaire qui ne vous publie pas.

Questions fréquentes

La facture électronique est-elle obligatoire pour une TPE en 2026 ?

Pour la recevoir, oui : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Pour l'émettre, l'obligation des TPE et PME commence le 1er septembre 2027.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, transmis par une plateforme immatriculée. Un PDF joint à un e-mail ne répond pas à l'obligation.

Mon logiciel de gestion doit-il être agréé par l'État ?

Non : il doit être raccordé à une plateforme agréée. Un éditeur qui se présente comme « agréé » sans être immatriculé se trompe ou vous trompe. La bonne question est celle du raccordement, pour l'émission comme pour la réception.

Que faut-il préparer dans mes données avant 2027 ?

Le SIREN de vos clients et de vos fournisseurs, votre régime de TVA et la nature de votre activité. Sans SIREN sur un destinataire, la facture ne peut pas lui être adressée.

NØDE OS couvre-t-il toute la réforme ?

L'émission et la réception entre entreprises, oui, par une plateforme agréée. La déclaration des ventes aux particuliers (e-reporting), les devises autres que l'euro et les avoirs fournisseurs automatiques ne sont pas couverts à ce jour.