Outil gratuit · Facture électronique
Votre facture est-elle prête pour 2027 ?
Cochez ce qui figure sur vos factures aujourd'hui : l'outil vous dit ce qui manque, et ce qui deviendra obligatoire avec la facture électronique.
1. Votre situation
Vous vendez
Votre entreprise
En franchise de TVA (art. 293 B) ?
Le client vous envoie un bon de commande ?
Option pour la TVA sur les débits ?
2. Cochez ce qui figure déjà sur vos factures
Questions fréquentes
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture ?
Quatre mentions s'ajoutent avec la réforme de la facture électronique : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation, et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits pour les prestataires qui l'ont choisie.
À partir de quand ces mentions sont-elles obligatoires ?
Au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (décret n° 2022-1299, calendrier aligné par le décret n° 2024-266).
Que risque-t-on si une mention manque ?
Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). Avec la facture électronique, une facture incomplète peut aussi être rejetée par la plateforme, ce qui retarde le paiement.
Cet outil garantit-il que ma facture est conforme ?
Non. Il compare ce que vous cochez à la liste des mentions qui s'appliquent à votre situation. Il ne lit pas votre facture, et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable pour un cas particulier.
Mis à jour le 20 octobre 2026. Cet outil oriente : pour un cas particulier, demandez l'avis de votre expert-comptable.